Conditions générales de vente 

DEFINITIONS
- Client : co-contractant 
- Formation interentreprises :  Formation sur catalogue réalisée dans mes locaux (mis à disposition par Cocoon Space, à Paris uniquement). 
- Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client (en France métropolitaine) ou dans les locaux de l'organisme de formation (mis à disposition par Cocoon Space, à Paris uniquement).  
- Supports dématérialisés : support de formation, accessible à distance. 

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Toute commande  implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 
- En ce qui est de la formation, l'organisme fais parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnel établis selon les articles L6353-1 et les suivants du Code du travail . Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

 

FORMATIONS INTERENTREPRISES 
- Conditions Financières 
L'acceptation de l'organisme de l'organisme de formation  étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, je me réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 
Les factures sont émises à l’inscription. 
Les prix des parcours de formations indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations.
- Ouverture d’une session de formation 
L'organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE 
Conditions Financières 
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie. Un acompte de 50% sera versé par le Client à la signature de la  commande. 
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L'organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les Stages Interentreprises : 
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 
- Pour les Cycles et Parcours interentreprises : 
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 
- Pour les formations Intraentreprises : 
        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée à ce dernier.
        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée à ce dernier.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS et OUTILS INTERACTIFS
- Dans le cadre de mon engagement pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont en grande partie, voir en totalité des supports dématérialisés.
- L’accès aux supports est géré par la plateforme Beekast.   Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). 
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
- Responsabilité : Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. 
L'organisme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à m'informer de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

 

PRIX ET RÈGLEMENTS 
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Toute formation commencée est due en entier. 
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre Cécile ROSE. 
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L'organisme se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

 

REGLEMENT PAR UN OPCO 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 
Si l'organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

 

REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l l'organisme de formation pourrait refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Pour les formations interentreprises et les formations e-learning 
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de l'organisme de formation et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
- Pour les formations intraentreprises 
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, L'organisme de formation pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE
L'organisme de formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

 

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont l'organisme d formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.  Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 
Le Client m'autorise expressément mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble des documents commerciaux. 

LOI APPLICABLE 
Les Conditions Générales relèvent de la Loi française. 

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CNPM (Chambre Nationale des Praticien de la Médiation).

© 2017 by CECILE ROSE

Organisme de formation n° 11922222392

SIRET 82994169900011 - APE 8690F (activité de santé humaine)

Contact : cecilerose.accompagnement@gmail.com

Tél : 06 06 53 40 94

Adresse du cabinet : 813 avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

 

Rendez-vous à domicile :

Paris, Sèvres, Boulogne Billancourt, Versailles, Chaville, Viroflay, Ville d'Avray, Velizy, Puteaux, La Défense, ...

 

 

 

 

En application du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :

 

- Les informations collectées par le biais de ce site internet sont exclusivement destinées à Cécile ROSE. Conformément aux dispositions contenues dans le RGPD entrée en application à compter du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Le demandeur doit être en mesure d’apporter la preuve de son identité. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : cecilerose.accompagnement@gmail.com  en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant.

- Votre consentement conditionne le traitement de vos données.Toutes les informations que vous recevez de la part de Cécile ROSE ne concernent que l’actualité de cette même entreprise. Si vous souhaitez vous désinscrire de la liste de diffusion ou des mails, cliquez sur le lien prévu à cet effet en bas de votre mail. 

- La durée de conservation des données est limitée à la durée du traitement.

- Finalité du traitement : Inscriptions aux séances, ateliers et formations; communication sur les services proposés, échanges courants